Les conséquences de la loi Lagleize pour les propriétaires

La loi Lagleize a été adoptée en novembre 2018 et est entrée en vigueur en juin 2019. Cette loi, également connue sous le nom de ‘loi ELAN’, a apporté des changements importants au droit immobilier français, notamment pour les propriétaires.

Le démembrement de propriété

Les avantages pour les propriétaires

L’un des principaux changements introduits par la loi Lagleize concerne le démembrement de propriété. Cette technique permet à une personne de séparer un bien immobilier en deux parties distinctes : l’usufruit (la jouissance du bien) et la nue-propriété (la possession du bien).

Avant la loi Lagleize, le démembrement de propriété était réservé aux investisseurs institutionnels. Désormais, cette technique s’applique également aux particuliers. Les propriétaires peuvent ainsi vendre la nue-propriété de leur bien tout en conservant l’usufruit.

Cette stratégie présente plusieurs avantages pour les propriétaires. Tout d’abord, elle permet de bénéficier d’une somme d’argent importante sans avoir à quitter son domicile. En effet, le propriétaire peut continuer à vivre dans le bien tout en cédant la nue-propriété.

En outre, cette solution permet de transmettre son patrimoine à ses enfants ou à ses héritiers tout en réduisant les droits de succession. En effet, la valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Plus celui-ci est âgé, plus la valeur de la nue-propriété est faible.

Les inconvénients pour les propriétaires

Malgré ses avantages, le démembrement de propriété présente également certains inconvénients pour les propriétaires. Tout d’abord, il peut être difficile de trouver un acquéreur pour la nue-propriété. En effet, ce type de vente est encore peu connu du grand public.

En outre, le propriétaire doit être conscient qu’il ne pourra pas disposer librement de son bien pendant toute la durée de l’usufruit. Il devra ainsi obtenir l’accord de l’usufruitier pour effectuer des travaux ou vendre le bien.

Les changements en matière de droit immobilier

La suppression de l’autorisation préalable de mise en location

Avant la loi Lagleize, les propriétaires devaient obtenir une autorisation préalable de mise en location auprès de leur mairie pour louer leur bien vide dans certaines zones tendues. Cette obligation a été supprimée par la loi ELAN.

Cette mesure permet aux propriétaires de louer leur bien plus rapidement et plus facilement. Elle offre également plus de flexibilité aux locataires qui peuvent trouver plus facilement un logement dans les zones tendues.

Le bail mobilité

La loi Lagleize a également introduit le bail mobilité, un nouveau contrat de location destiné aux personnes en mobilité professionnelle. Ce bail peut être conclu pour une période d’un à dix mois et ne nécessite pas de dépôt de garantie.

Ce contrat offre plus de flexibilité aux propriétaires qui peuvent louer leur bien pour des périodes plus courtes. Il permet également aux locataires en mobilité professionnelle de trouver plus facilement un logement temporaire.

Les conséquences sur les prix

La hausse des prix de l’immobilier

La loi Lagleize a eu un impact important sur les prix de l’immobilier, notamment dans les zones tendues. La suppression de l’autorisation préalable de mise en location a permis une augmentation du nombre de biens en location, mais a également contribué à la hausse des prix.

En outre, le démembrement de propriété a entraîné une augmentation du nombre de transactions immobilières, ce qui a eu pour effet d’augmenter les prix dans certaines zones.

La baisse des droits de succession

Malgré l’augmentation des prix de l’immobilier, le démembrement de propriété offre également une opportunité de réduire les droits de succession. En effet, la valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier, ce qui permet de diminuer la base imposable de la succession.

Cette mesure peut donc être avantageuse pour les propriétaires qui souhaitent transmettre leur patrimoine à leurs enfants ou à leurs héritiers tout en réduisant les charges fiscales.

En conclusion, la loi Lagleize a apporté des changements importants au droit immobilier français, notamment pour les propriétaires. Le démembrement de propriété et la suppression de l’autorisation préalable de mise en location offrent plus de flexibilité aux propriétaires, mais peuvent également avoir des conséquences sur les prix de l’immobilier. Les propriétaires doivent donc être conscients des avantages et des inconvénients de ces nouvelles mesures avant de prendre une décision.